Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès, au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que le décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 ont étendu au ministère de la Culture de nouvelles dispositions pour l’aménagement des examens et concours, et plus généralement, pour assurer le meilleur accueil aux étudiants handicapés qui accèdent à l’enseignement supérieur Culture.

Le handicap est par ailleurs défini à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et de la famille : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Ces dispositions sont également précisées dans la circulaire du 5 août 2011.

La circulaire de 06/02/2023 a pour objet de préciser les dispositions relatives aux aménagements des épreuves des examens et concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant prises en application de l’article L. 112-4 du Code de l’éducation qui dispose que « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret.

Le référent handicap

Le référent handicap est l’interlocuteur des étudiants porteurs de handicap. Il met en place l’accueil, l’information et l’accompagnement des étudiants en situation de handicap en assurant la coordination entre les différents acteurs concernés. Il analyse les besoins des étudiants et met en place les mesures de compensation. Il mobilise les moyens financiers, matériels et pédagogiques permettant d’obtenir les meilleures conditions d’études. Dès la phase d’inscription sur Parcoursup, les étudiants qui souhaitent s’inscrire à l’ENSA.M prendront contact avec lui.

Le certificat médical

L’étudiant doit justifier de son handicap par le certificat du médecin du SIUMPPS. La visite médicale auprès du SIUMPPS constitue un passage indispensable pour pouvoir bénéficier de dispositions particulières aux examens et d’aménagement d’études. Lors de cette visite médicale, l’étude de la situation et des éléments contenus dans le dossier médical permettra au médecin de préconiser, dans un avis, les aménagements qui lui paraissent nécessaires.

Pièces médicales à fournir :

• dossier médical (éléments récents) : certificats médicaux, bilan d’orthophonie de moins de deux ans
• carnet de santé
• éléments transmis par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
• aménagements dont l’étudiant a bénéficié dans sa scolarité antérieure.

La mise en place des aménagements sera effective uniquement après production d’un certificat médical valable pour la période d’obtention du diplôme et la signature du Plan Personnalisé d’Etudes Supérieures (PPES) de l’étudiant. Sous réserve d’une poursuite d’études dans la même formation, les aménagements mentionnés dans le PPES pourront être reconduits pour l’année universitaire N+1 après un entretien réalisé auprès du référent handicap. En cas d’évolution de la situation médicale de l’étudiant, un nouveau certificat médical devra être établi. L’autorité administrative, par le biais du référent handicap, décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Le rendez-vous avec le référent handicap doit être pris, avant le début du semestre, pour les aménagements des études et un mois avant pour les examens.

Les mesures compensatoires

Aménagements des études :

Les aides peuvent être humaines ou techniques, elles peuvent concernées l’ensemble des cours ou seulement certains :

• Aide à la prise de notes pour les cours
• Adaptation de documents (agrandissement, transcription, braille, numérisation…)
• Aide au travail personnel (tutorat, recherche documentaire, aide au ..)
• Aide à la communication (interprète en LSF, codeur Langue française Parlée Complétée…)
• Aménagement d’emploi du temps ou autorisation d’absence (pour prise en compte des soins, par exemple)
• Carte de photocopie
• prise en charge ponctuelle des frais de transport par le ministère de la Culture des étudiants handicapés dont le taux d’invalidité est reconnu à plus de 50 % (sous conditions)*.

* liste non exhaustive

Aménagements des examens :

D’une manière générale, il convient de s’assurer que le candidat porteur de handicap se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l’égalité entre les candidats. Des mesures d’aménagements peuvent être prises :

• Majoration du temps de composition (1/3 temps)
• Adaptation des sujets d’examens
• Secrétariat d’examen
• Prêt ponctuel d’un ordinateur portable*
• Salle d’examen individuelle**

*Lorsque le candidat est autorisé à utiliser un matériel spécifique lui permettant de rédiger sa copie en écriture machine, il n’est pas indispensable de prévoir une transcription manuelle.

** liste non exhaustive

Coordonnées du référent handicap

 M. Yannick SADY • Bureau C328

Yannick.sady@marseille.archi.fr

06.23.79.23.70

 

 

Accessibilité concernant le site de l’école

Ce dispositif permet aux personnes sourdes et malentendantes de disposer d’un accès direct à des services de Transcription Instantanée de la Parole (TIP), d’interprétation en Langue des Signes Française (LSF) ou de visio-codage Langue française Parlée Complétée (LPC).

Accéder au service